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Décembre 2017

LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE

En concertation avec la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la Ville de Deuil-la Barre envisage la mise en place du permis de diviser et du permis de louer, applicables depuis le 1er janvier 2017, afin d’améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe.

Ce dispositif vise notamment à lutter contre les propriétaires indélicats qui loueraient des logements impropres à l’habitation. Il a en effet été constaté que de tels habitats se développent sur le territoire communal. Une action doit donc être réfléchie. La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) permet de définir des secteurs géographiques dans lesquels la division ou la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une autorisation préalable, ou une déclaration a posteriori selon les dispositifs. Le non respect est sanctionné. Le permis de diviser (article 91 de la loi Alur) la division de maisons en plusieurs logements est encadrée, pour prévenir la création de nouveaux logements potentiellement indignes.
Elle est alors soumise à autorisation de l’autorité compétente dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles il se développe. lorsque de telles opérations de division sont réalisées en l’absence de cette fameuse autorisation préalable, le préfet peut, « après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000€ », et en cas de récidive dans les trois ans, à 25 000€. Le permis de louer (article 92/93 de la loi Alur)

Il peut prendre deux formes différentes :
• Soit une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location d’un bien qui doit être faite auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la conclusion du bail, afin de vérifier les conditions d’habitabilité et de demander la remise en état le cas échéant.
• Soit, une autorisation préalable avant de conclure le bail, qui permet d’empêcher toute mise en location d’un logement ne répondant pas aux normes d’habitabilité. cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, et elle devient caduque au bout de deux ans si aucune location n’est réalisée après son obtention. les propriétaires contrevenant au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5000€, voire 15 000€ en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable à l’autorisation préalable.

 

 

L'habitat indigne, une compétence du Maire: la ville aux côtés des occupants

 

Avec la multiplication des constats d'insalubrité et des actions judiciaires en direction des propriétaires négligents et des marchands de sommeil depuis 2014, la municipalité et les services de la ville souhaitent poursuivre leur action de lutte contre l'habitat indigne, et se tiennent aux côtés des occupants de logements indignes et insalubres.

Selon l'article 84 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (loi MOLLE), est considéré comme habitat indigne tout logement dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel il est situé, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Humidité, absence de ventilation, moisissures, problèmes de chauffage, sur-occupation, locaux inadaptés... certains propriétaires, par négligence ou faute de moyens, n'assurent plus l'entretien des biens qu'ils peuvent louer. Un logement alors dégradé est soumis à une dégradation rapide jusqu'à devenir insalubre. En parallèle apparaissent de plus en plus fréquemment les cas de mise à disposition aux fins d'habitation de caves, sous-sols, combles, caves ou autres locaux inadaptés à un usage d'habitation.

 

Qu'est-ce qu'un logement sain ?

  • Un logement qui protège des accidents et intoxications: installations électriques sécurisées, revêtements intérieurs entretenus, construction équipée et entretenue... 
  • Un logement bien dimensionné, bien organisé, bien éclairé: surface et volume suffisant, éclairage naturel suffisant, pas de communication directe entre cuisine et WC...
  • Un logement qui protège les habitants (froid, infiltration, humidité, bruit...)
  • Un logement qui assure une température suffisante (chauffage adapté et suffisant, chauffage sans risque pour la santé, charges maîtrisées...)

 

Le service logement et habitat de la ville de Deuil-La Barre est à votre disposition pour tout signalement d'habitat insalubre ou dégradé. Il a pour mission de rechercher les causes d'insalubrité, suivre les dossiers et s'assurer conjointement avec le Maire, à ce que le propriétaire du logement y remédie dans les meilleurs délais. 

Contact: 01 34 28 65 74 | svallee@deuillabarre.fr

 

Toutes les plaintes et les signalements font l'objet d'une visite de contrôle. les pouvoirs de police du Maire permettent généralement une réaction favorable du propriétaire, si nécessaire, d'autant plus qu'ils peuvent bénéficier d'aides de divers organismes en cas de difficultés à faire face à leurs obligations (Habitat foncier, ANAH...).

Lorsque le logement présente un risque pour les occupants ou que le propriétaire n'est pas coopérant, la ville intervient alors directement au titre des pouvoirs de police du Préfet, ce qui lui permet de prendre des mesures plus contraignantes telles que des travaux d'office et la transmission du dossier au procureur. Une telle situation de risque est caractérisée lorsque:

  • les locaux sont par nature impropres à un usage d'habitation (cave, comble non aménagée...)
  • lorsqu'il y a danger pour la santé avec cumul de dysfonctionnements 
  • lorsqu'il y a urgence à agir

Si les propriétaires sont tenus de mettre à disposition des occupants un logement décent et salubre, il convient de rappeler qu'il incombe aux occupants d'assurer l'entretien courant de l'hébergement, et les menues réparations (voir décret du 26 août 1987). Les locataires doivent ainsi faire obligatoirement vérifier et ramoner chaque année par un professionnel les installations de chauffage, conduits d'évacuation des fumées et gaz.

 

Bon à savoir: Le Conseil départemental du Val d'Oise propose également une aide à l'accès au logement (FSH) si vous avez des difficultés à vous loger.

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Horaires
d'ouverture :

 

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
(Fermé le mardi après-midi)

Samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et Etat Civil uniquement.

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
Tél. 01 34 28 65 00
Fax 01 34 28 65 90