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Intempéries Juin 2017 et Juin 2018 : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Suite aux inondations survenues sur notre commune en juin 2017 et juin 2018, la Ville avait sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages consécutifs aux inondations et coulées de boue constatées lors de ces épisodes météorologiques.

Dans ce cadre, la commission interministérielle instituée par la circulaire N°84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, chargée de procéder à l’examen de nos demandes, vient de se prononcer favorablement.

Par conséquence, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au regard des dispositions de l’article A.125-1 modifié du code des assurances pour la journée du 2 juin 2017 et la période du 11 juin 2018 au 12 juin 2018. Cette décision est mentionnée dans l’arrêté N° INTE1820387A du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et publié au Journal Officiel de la République Française le 15 août 2018.

En conséquence, si vous avez subi des dommages liés aux inondations et coulées de boue du 2 juin 2017 et/ou du 11 juin 2018 au 12 juin 2018, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pré-cité au Journal Officiel de la République Française, pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif de vos pertes, soit jusqu’au 27 août 2018 inclus.

Pour votre parfaite information, l’article 2 de l’arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle précise les éléments suivants :

« L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant ».

Ainsi, je vous invite donc à rapprocher de votre compagnie assurance qui pourra vous renseigner sur les éventuelles indemnisations auxquelles vous auriez le droit. »

LIEN ANNEXE :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037314959&dateTexte&categorieLien=id

 

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